C’est un établissement qui relève de la loi 75-535 du 30 juin 1975, de la loi du 02 janvier 2002 et de celle du 29 juillet 2009 dite loi HPST.
Le CR-OIH est l’émanation d’une évolution de l’OIH (Observatoire des Inadaptations et des Handicaps) lui conférant ainsi le statut d’établissement médico-social.

Le CR-OIH se singularise des autres ESMS qui accueillent des usagers au sens du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il recueille des données et les traite pour une analyse qui peut être de nature psychologique, anthropologique, sociologique ou socio-économique ; données qui sont communiquées et valorisées dans le cadre de rencontres (individuelle, collective, interprofessionnelle,…).
Le fonctionnement du CR-OIH est réglementé par :

  • le code du travail,
  • le code de l’action sociale et de la famille,
  • la convention du 15 Mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées,
  • son projet Associatif,
  • son projet d’Établissement actualisé,
  • son Règlement de fonctionnement actualisé,
  • son Règlement intérieur,
  • des guides de procédures et de bonnes pratiques.